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partie à l'acte

См. также в других словарях:

  • Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • partie — [ parti ] n. f. • 1119; de 2. partir I ♦ Élément d un tout organisé. 1 ♦ (Envisagé dans ses rapports avec la totalité qui le comprend.) « je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

  • Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …   Wikipédia en Français

  • Acte Constitutionnel — Le Haut et le Bas Canada en 1791 après l Acte constitutionnel. L Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes… …   Wikipédia en Français

  • Acte de piraterie contre le Ponant en 2008 — Acte de piraterie contre le Ponant Acte de piraterie contre le Ponant Opération Thalathine Le Ponant Informations générales Date 4 11 avril 2008 Lieu Océan indien …   Wikipédia en Français

  • Acte de piraterie du Ponant de 2008 — Acte de piraterie contre le Ponant Acte de piraterie contre le Ponant Opération Thalathine Le Ponant Informations générales Date 4 11 avril 2008 Lieu Océan indien …   Wikipédia en Français

  • Acte De Langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. L acte de langage désigne donc… …   Wikipédia en Français

  • Acte De La Haye — L Acte de la Haye, aussi appelé l Abjuration de la Haye (Plakkaat van Verlatinghe en néerlandais) est un acte rédigé par les États généraux des Pays Bas le 26 juillet 1581, proclamant de facto l indépendance des Provinces Unies et l… …   Wikipédia en Français

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